Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

375-3 du code civil.

Aux termes de l’article 3 de cette même loi désormais codifié à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

375-3, 2° du code civil.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () "

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; (…) ». 6.

de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...)/ 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) " ; 5.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".