52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité tendant à voir constater que l'instruction avait été poursuivie

une exception préjudicielle, la Cour constate qu'elle n'a pas été présentée, devant les premiers juges, dans les formes et délais prévus par les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle

388 du code de procédure civile, la péremption de l'instance est soulevée par Madame [H], déclaré l'instance éteinte par application de l'article 389 du code de procédure civile.

aux motifs que aux termes des dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de la péremption

euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

Sur ce, Par application du 3ème alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles préliminaire, 380-14, 380-15 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

450 du code de procédure civile.

386, 387 et 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

Elle demande à la cour, au vu de l'article 389 du code de procédure civile et 2305 du Code civil ancien : - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 avril 2024 en toutes

386 et suivants du code de procédure civile et l'article R 1452-8 du code du travail Confirme le jugement en toutes ses dispositions Rejette toute autre demande.

du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels

du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .

décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.