93 du code que celle qui a été précisée ci-dessus, la requérante ne peut utilement invoquer cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction °n 133-5 D 4.77 du 4 août 1977 par laquelle la direction générale des impôts

816-1-3° du Code général des impôts et violé le texte susvisé ; et alors enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 968 et 1649 quinquiès A du Code général des impôts que le droit de timbre étant

14 de la loi du 10 juillet 1965 que sur celles de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

39 et de l'article 54 quater du code général des impôts, rendues applicables à l'assiette de l'impôt sur les sociétés, par l'article 209 dudit code, que les rémunérations des personnes les mieux rémunérées

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...

. : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-1° du code général des impôts qui visent : "les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ..." ; que sont déductibles, pour l'assiette de

M... de la prime de résultat pour l'hiver 2012 était rapportée par la mention figurant en ce sens sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

En l'espèce, la levée d'écrou de monsieur [P] [T] est intervenue le 12 juillet 2022 à 9 heures 39.

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°2022-788 émis le 12 avril 2022 à l'encontre de la SCCV Sunny Trouville pour le recouvrement de la somme de 39 525 euros est annulé.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°2022-1376 émis le 10 juin 2022 à l'encontre de la SCCV Sunny Trouville pour le recouvrement de la somme de 39 525 euros est annulé.

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la position qu'aurait prise le service à l'occasion de la vérification de comptabilité dont

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1. ... le loyer des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 39 ET 53 A

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

non représentée Madame [N] [SY] [G] [Z] veuve [S] née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 38] demeurant [Adresse 32] non représentée Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 39