Article 2 : Les conclusions présentées par la société CCM Benchmark Group devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat sont rejetées.

- condamner la société CCB, la SCI CC et M.

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

B, qui n'a pas été conforme aux règles de l'art, est fautive. 4.

irrecevable et doit donc être rejeté par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° de ce même code. 4.

Article 3 : La CCI versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une coquille rédactionnelle puisque l'article 7 de la convention prévoit clairement que la CCI du BEAUJOLAIS est en droit d'exiger une remise en état du terrain aux frais de la SCI ZÉPHYR AVIATION au

la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacune des requérantes ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Bordeaux les entiers dépens.

B soutient que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS de Toulon, les dispositions des articles 25 et 32-2 du règlement intérieur du CCAS de Toulon, en tant qu'elles fixent un délai impératif de 48

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de la commune du Lavandou est condamné à verser à Mme A la somme de 3 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral.

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Par un jugement n° 2103829 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération n°2021-36 du 27 mai 2021 par laquelle le CCAS de Bordeaux a autorisé la cession d’une parcelle

DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de l'Etang-Salé est rejetée.

la CCI à l'égard des constructeurs comme non sérieusement contestables. 11.

en date du 4 janvier 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) Avons, à l'audience de cabinet du 11 Décembre 2024, mis l'affaire en délibéré