Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du nouveau Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

[G] [J] [A] [V] et la société [1] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné solidairement M.

395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse

L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de difficulté il pourra lui en être référé sur requête ; - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

42 de la loi du 1er juin 1924, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 408, 460 anciens du Code

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; SUR CE Selon l'article 906-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

[M] aux dépens de première instance et d'appel, au titre des articles 405, 406, 409 et suivants du code de procédure civile de Polynésie dont distraction d'usage au profit de Maître Jean-Michel VERGIER

Sur le fondement des articles 401, 403 et 409 du code de procédure civile, la société National Tours soutient que le désistement par la société Concept Tours de son appel devant la cour d'appel de Rennes

Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également