L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1, 313-2 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

juillet 1997 et étaient prescrits depuis le 4 juillet 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

441-1, 313-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

150 à 153, 184, 405 du Code pénal, 441-1, 226-4, 313-1 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 2121, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

préau existant sur la parcelle AB 444 et AB 446 ; une interdiction de recours contre les platanes sur la parcelle AB 443 ; une autorisation donnée au propriétaire du fonds AB 445 et AB 443 de planter des

. ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 422,446,591,593 et 802 du Code de procédure pénale ; défaut et

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 123-1, L. 160-1, R. 442-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 384, 459, 591 et 593 du code de procédure

575, 2ème alinéa, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 411-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

3 et 4) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une jurdiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le