[E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] et à la société AJ UP une indemnité de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

700 du code de procédure civile.

[F] [E] et Mme [T] [E] de la totalité de leurs demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Elle soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 442-3, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure

en mai 1979, 448 en novembre 1979, 453 en novembre 1980, 458 en décembre 1980, et 468 en juin 1983 ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

D’une part, aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. N... M... et à M.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

au Greffe le 07 Juillet 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

101 du Code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui ne figure pas parmi les membres de la cour d'appel qui ont délibéré

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui ne figure pas parmi les membres de la cour d'appel qui ont délibéré

805 du code de procédure civile).