articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n° 66. 537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

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n'avait été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et

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