700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

699 du code de procédure civile.

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice financier subi par l'employeur

96 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui déclare ce dernier incompétent sans indiquer dans son dispositif quel

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les instances sont suspendues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

455 du Code de procédure civile.

étayer cette affirmation par référence aux documents de la cause, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que la

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

450 du code de procédure civile.

syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de

[B] [P] à lui payer et porter une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M. [B] [P] aux entiers dépens de la procédure.

des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a privé Alain X... du droit à être assisté par