Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale. 8.

Z... leur avait réclamé le versement de divers acomptes sur les prix de vente convenus, qu'ils avaient versé à ce titre deux acomptes de 1 500 francs les 5 et 8 septembre 1988 et un acompte de 7 500

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enoncé de la demande d'avis 1.

Faits et procédure 1.

6. 1, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-1 du Code civil, préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et

- débouté Mme [Q] de ses autres demandes - débouté la société [1] de ses demandes - condamné la société [1], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce

DUH CONCEPT IMMO [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

Cette indexation doit être calculée à compter de janvier 1985 sur la base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que, en toute hypothèse,

186, 502, 503, D.45-26, D. 52-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en affirmant que les seules déclarations de M.

montant de 7 361 francs, qui lui avait été délivrée à la requête de la société APC ; Attendu que, pour la débouter de son opposition, et la condamner à payer la somme de 7 361 francs, outre celle de 1

, 505 et 506.

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a

1315 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le salarié a perçu au mois de mai 2000 la somme de 1 500 francs au lieu de celle de 6 551 francs au

924 600 francs au 19 août 1996 de sorte que l'engagement de la banque, limité à 1 500 000 francs, était caduc à compter de cette date, faute d'avoir été réitéré ; qu'en statuant comme elle fait, sans répondre

X... a assigné la SOFARIS et la SDRN pour voir condamner la première à lui payer une somme de 525 000 francs au titre de sa garantie, à concurrence de 50 % du prêt de 1 050 000 francs et déchoir la seconde

Faits et procédure 1.

[T] [X], à verser à la partie civile, solidairement, 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que 1 500 euros, chacun, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 26.