AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67817e896d34da2cbdcdc16c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :
Source officiellePage 34 sur 3950
CH GENERALISTE B
69d7ec73cdc6046d47ae2b4a
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont
Source officielle