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78 989 résultats pour « article 514 du Code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67817e896d34da2cbdcdc16c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :

Source officielle

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TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec73cdc6046d47ae2b4a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2417147355d7afb87f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2e17147355d7afb9ac

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52343cdc6046d474405f6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile. » Le conseil du Demandeur expose

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1b9f7cdc6046d475297ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire. 4) Sur l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fa46cdc6046d47b410ab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par voie de conclusions, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Déclarer recevable et bien fondée la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839f9e517147355d7afb777

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, de condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 514 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be933fcdc6046d4770219b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le tribunal rappellera que pour une instance ouverte depuis 2022, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec6acdc6046d47ae2a8e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3707d408f8d4c18243

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf21cdc6046d470ecde8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf3bcdc6046d470ecf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec45cdc6046d47ae27ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe5c6af9fd1f80948991

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe5d6af9fd1f809489ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile (Décri. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont

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