nuisances, désordres et dommages que pourrait causer à sa maison le comblement de la descente de garage en litige, à faire valoir des atteintes portées notamment à son droit de propriété au sens de l'article

jouissance d'une partie de leur propriété pendant plus de sept ans devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ; Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution

Louis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu

éboulements et risques d'éboulement relevés par l'expert constituant un inconvenient anormal du voisinage pour le lotissement menacé, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sallanches (Haute-Savoie), "La Pallud", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

montant de la réparation qu'elle allouait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

. ; d'où il suit que les articles 89 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9, deuxièmement, du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que la règle du double degré de juridiction ont été violés

entravé le droit de passage tel que défini à l'acte de vente, n'ont pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la procédure à l'audience, contradiction de motifs ; Vu l'article

RESPECTIVEMENT PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES REVENDIQUANTS ET L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE A LA REVENDICATION S'EST FONDEE SUR LES ENONCIATIONS D'ACTES ANTERIEURS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

., née D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

édifiées par la Société du Petit Beaubourg, seul propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles

; que la cour d'appel ne pouvait opposer à la société que celle-ci avait tout de même interjeté appel, puisqu'elle ne l'avait fait que sous la menace d'une exécution, et qu'ainsi elle aurait violé l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 1991), que M