408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure

le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, précisément en son chapitre XVI intitulé "crimes contre l'humanité et droit international" et en ses articles 141 à 146 ; que cette

217 du code de procédure pénale, il constitue une information à caractère secret dont l'avocat a eu communication en raison de sa profession et dont la révélation est interdite en application de l'article

, L. 483-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; "1°) alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une

Par conclusions d'incident déposées à notre audience du 8 juillet 2025, Assistance Gaillard 55 nous demande de : Vu les dispositions de l'article 878 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles

1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, le juge qui prononce une condamnation peut relever un condamné en tout ou en partie des interdictions,

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 62.

55, 460 et 461 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt a condamné M.

pénale, ensemble l'article L. 242-6, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour 20.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

55-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineures, et de rappeler les garanties dont doivent être entourées ces opérations.

1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 406, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR, AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que l'acide orotique

pénal et 593 du code de procédure pénale. 47.