282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts

Sur l'adjonction d'un coefficient professionnel : Dans les procédures sans représentation obligatoire, l'appel incident n'est pas soumis aux limites de l'article 550 du code de procédure civile qui

550, 562 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que Mme Y... n'était pas recevable à relever appel incident dès

700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

000 francs, dès que le jugement du 28 octobre 1986 était devenu irrévocable ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

[EN] [VU], domicilié [Adresse 71], 554°/ à Mme [IBJ] [NR], domiciliée [Adresse 155], 555°/ à Mme [IJ] [AZ], domiciliée [Adresse 698], 556°/ à Mme [YD] [ZI], domiciliée [Adresse 699], 557°/

L'article L 552-6 est applicable.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 565, ENSEMBLE VIOLATION DES

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

1791 et suivants du Code général des Impôts, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la