700 du CPC.

804 du CPC.

), et ne se trouvait pas en congé maternité dès la date de rupture anticipée du CPE.

Vu les dernières conclusions signifiées le 29 mai 2013 par la société Parfip France, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article 555 du CPC, Vu les dispositions des articles 1134 et 1169

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[C] à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du CPC ; - condamner Pole-Emploi aux entiers frais et dépens.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00518 SAS CARROSSERIE [Adresse

Condamner Monsieur [C] [N] [Z] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 1200,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC de même qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance

LCS ET ASSOCIES immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 322 556 374, dont le siège social est sis [Adresse 10] représenté par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau

Elle sollicite en outre la somme de 500 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 6 février 2017.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles R 322-19 CPCE et 920 CPC au motif que le document intitulé ' ordonnance' est dépourvu de signature et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier

LCS ET ASSOCIES immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 322 556 374, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau

à l’audience ; MOTIFS En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

700 du CPC, - CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE aux entiers dépens de première instance