Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Il est reproché au tribunal de ne pas avoir retenu la demande de réparation et de l'article 700 du code de procédure civile".

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000€ sans préjudice

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.

R. 516-2 du code du travail et 554, 555 et 564 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, la société SMAT, l'administrateur à son redressement

code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, subsidiairement, l'amende civile prévue par l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ne sanctionne que l'abus du droit d'interjeter appel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient sollicité le prêt dont M.

450 du code de procédure civile.

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après