AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, de : « - vu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, vu les articles 885 A

violé les articles 11 et 17 du décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et L. 711-2, L. 711-3, L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et le décret n° 57-404 du 28 mars 1957 ; Mais attendu que l'arrêt

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2026. MOTIFS Sur la tierce personne temporaire pour M. [K] Le tribunal a fixé le préjudice de M.

Issa Z... ; Vu ladite demande ; Vu les articles L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 3 juillet 1998), et les

, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a, par décisions du 21 juin 2016, prises en charge au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles. 2.

an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 57, 58 et 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

pu être identifié, et d'assister, le 12 janvier 1992, à un échange entre eux d'un sac contre une mallette remise par l'inconnu ; que lors de la filature qui a suivi, Vincent Y... a tenté de s'enfuir en

en quoi la demande du salarié relevait des pouvoirs du juge des référés, le conseil de prud'hommes de Thiers Ambert a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du

2019, l'en a déclaré coupable, à l'exception des faits d'acquisition et d'emploi de stupéfiants dont il a été relaxé, et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont cinquante-deux mois avec sursis,

expressément prononcée, en tendant compte des circonstances propres à l'espèce ; que ce principe a été consacré par les articles 131-6 et 132-17 du Code pénal dont il résulte qu'aucune interdiction d'exercer

54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige

a justifié l'irrégularité des avis de mise en recouvrement par une contradiction entre les articles fondant le redressement dans les notifications de redressements et les articles cités dans les avis

Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 57 du code civil impose seulement que l'acte de naissance énonce « le sexe de l'enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre au paiement d'une