118 du code général des impôts les dispositions de l'article 120 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

109 du code général des impôts, comme un revenu distribué au titre de l'année 2016. 12.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

des articles 39 duodecies et suivants, 238 quindecies et 151 septies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... étant décédé le 19 juillet 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts alors en vigueur ; que l'administration des impôts a procédé à

Aux termes, d'autre part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être accueilli dans cette seule limite.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " (). 7.