Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b0
15 janvier 2001
15 janvier 2001
L'Association AR. a réclamé reconventionnehement 5 000 f au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01017
22 octobre 2013
22 octobre 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si la société Auficom avait rempli son obligation d'information et de conseil envers M. et Mme Y.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
; 2°) à la mise à la charge de la CPAM de Lille-Douai de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, à la limitation des demandes
Source officielleETRANGERS
65375f5a974d258318454fe9
21 octobre 2023
21 octobre 2023
En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da03
6 janvier 1966
6 janvier 1966
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211383
8 décembre 2017
8 décembre 2017
2013, notamment son article 37 ; - le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, notamment son article 1er ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a951
4 juin 2007
4 juin 2007
000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40d
2 mai 1983
2 mai 1983
2-3° ET 4-1° DU DECRET N° 67-68 DU 27 JANVIER 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALES ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X..., GERANT
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] [H] au paiement de la somme de 500 euros à la SCI Rives de la Liane sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [B] [D] épouse [H] et M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l 'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd87
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07863 Jugement (No 10/ 936) rendu le 10 Septembre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3ac
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023, l'appelante demande à la cour de : 'Vu les articles L.311-3 et suivants du code de la consommation, vu les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d518
20 octobre 1999
20 octobre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00005
5 janvier 2016
5 janvier 2016
455 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Ice Tropez Israël, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300934
14 novembre 2019
14 novembre 2019
S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises
Source officiellePage 34 sur 148