450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. /

E...G...F...et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL

61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

de l'article 9 du code civil.

Lorsqu'est invoquée, à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision ministérielle refusant la mise en œuvre des dispositions de l'article 61 du code civil, la méconnaissance des stipulations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

ET DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [D] [X], demeurant [Adresse 4] comparant à : Société [1] (vref 50663837834

 805 du Code de Procédure Civile.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Roumezi, ès qualités, à payer les sommes demandées, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 61

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.