L 621-1 du Code de Commerce.

L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.

salariés ; que, dès lors, le tribunal d'instance était seul compétent pour connaître de l'action civile, ainsi engagée à la suite de la diffamation reprochée ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9 H.

ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou

L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Gilles ALAIN, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL

L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif

L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif

De sorte que, le ministère public bascule de partie jointe à partie principale et sollicite la mise à l'enquête de la SAS SUMAYA ; Aux termes de l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce, le tribunal

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2, d'une part, et des articles L. 621-1 et suivants, d'autre part, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le

RCS, [Localité 1] B 429987548 (2000B00431) ORDONNE, en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice

L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de l'EIRL [B] RENOVATION, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements

.621-15, I, alinéa 1 et 2, du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2019-1067 du 21 octobre 2019), auquel renvoie l'alinéa 1er de l'article L.621-14-1, précité, précise : « Le collège