641 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de Garantie n'a pas conclu sur ce point ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code

de praticien hospitalier à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de praticien hospitalier à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux conventionnel de 16, 75 % à compter du 1er juillet 1988 et la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

L 411-35 du code rural.

[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

786 du Code de Procédure Civile).

conseils, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi formé par la société Colmant Cuvelier, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), rue Greuze, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai

Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du décret attaqué en tant qu'il est pris sur le fondement de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article

en date du 30 septembre 2003 conformément à l'article 1153 du code civil.