L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Iréné Z..., demeurant à Croix (Nord), ..., 5°) M. Antonio A..., demeurant à Hem (Nord), ..., 6°) M. Michel B..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., 7°) M.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

à titre de dommages et intérêts ; - 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

371-2 du code civil.

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

Christian K..., demeurant ..., 65 / de Mme K..., demeurant ..., 66 / de M. XJ...

La SMABTP sera également condamnée à payer à M. et Mme [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quant à la procédure d'appel.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

suspensif d'exécution" ; que le juge aux affaires familiales de Senlis a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M.

3 du code des assurances, 143, 144, 378 et suivants du code de procédure civile, et abstraction faite des demandes de « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être écartée, - condamné Mme [R] [L] aux dépens.

du même code, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; qu'en statuant comme elle a fait quand il résulte de

L 122-14-4 du code du travail.