MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067154 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de Me Carina

[P] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Concept Immotec ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, l'a réformé sur le quantum

Si les défendeurs invoquent une négligence de la société CPCU, prétendant que la canalisation fuyarde préexistait aux travaux de pose de la canalisation de la société CPCU, qui aurait donc dû s'en aviser

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

PROCEDURE Par acte signifié le 20 février 2025 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, BPO a assigné M.

le n° 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat plaidant Me PAT, Avocat au barreau de LILLE et pour avocat correspondant Me QUILBE, avocat au barreau de

75009 Paris - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Maryvonne EL-ASSAAD Avocat (B289) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS Avocat (E1344) ET : 1) SAS

EKIP en la personne de Me [J] [O], liquidateur, partie demanderesse, Non comparant : [R] [P] en sa qualité de personne physique et de dirigeant de la SASU L'OR BLEU, partie défenderesse, Présents aux

Partie défenderesse : SARL SERRURERIE B.K.S, (RCS PARIS 792 522 690), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [J] [Z], [Adresse 3], absente

L.652-2 du code de commerce, le liquidateur n'agit pas en sa qualité de liquidateur des sociétés mais au vu du pouvoir et du mandat de justice qui lui sont conférés en application de l'article L.651-3

Assigné selon les modalités de l’articles 655 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [T] [N] [Y] n'a pas constitué avocat.

Partie demanderesse : comparant par Me Victoire Legrand de Granvilliers, avocat (E83) ET : SARL SIFA SERVICE, dont le siège social est 85 boulevard Davout 75020 Paris - RCS Paris 895 075 174 Partie

Ils sollicitent en outre 5.000€ au titre de l’article 700 cpc, outre la condamnation des défendeurs aux entiers dépens, et le bénéfice de l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

Partie défenderesse : M. [G] [V], [Adresse 2], entrepreneur individuel, n° Identifiant SIREN 821 571 288.

Partie défenderesse : M. [G] [N] [V], entrepreneur individuel, dont établissement est sis [Adresse 2], absent.

La procédure LPI a assigné CGIB en date du 18/02/2022, assignation délivrée dans les conditions des articles 655 et 658 du CPC.