mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la requête de la société 3

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La plaignante est magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau. 2.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête a été déposée le 23 juillet 2024. 2.

[U] Relevé d'office de la péremption n° : 662/24 Ordonnance n° : 88595 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. M.

1ER DE L'ARTICLE L. 663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT LA POSSIBILITE D'INSTITUER UN REGIME COMPLEMENTAIRE A TITRE DEFINITIF, ET POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE QUI VISE LE

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle

  ; FF 2013 5423) ni les travaux parlementaires ne proposent de définition de la clause de rigueur prévue à l’article 66a, alinéa 2, du code pénal.

10 du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en lien avec l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2HT S.A. BNP PARIBAS. RCS [Localité 10] N° 662 042 449.

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

A... demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2019 -le juger recevable en son appel en application des dispositions des articles R. 661-3 et R. 662-1 du code de commerce et 641 du

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant

au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après (….); 3° Avoir détourné ou dissimulé

l'intéressé, 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L