R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Alors, deuxièmement et subsidiairement, que tout

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu

en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer l'exception recevable

450 du code de procédure civile

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

450 du code de procédure civile.

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné

683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la mention erronée de l'acte de notification a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel.

et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.