prévue par l'article 686 de la Charte du football professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prime d'ancienneté n'est due qu'au responsable de la direction technique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

Application de l'article 688 du code de procédure civile 6. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [N], résidant en Suisse, le 30 octobre 2023.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble

Article 680 du code de procédure civile : (...) l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et l'article 6 de la Convention franco-tunisienne, en date du 28 juin 1972, "relative à l'entraide judiciaire en matière civile et

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

683 du code civil.

de l'article 280 du code de procédure civile ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra

684 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Par conclusions du 27 août 2018, Benoît C... demande à la cour, au visa des articles 682 et 683 du code civil, de confirmer le jugement, sauf à réduire l'indemnité due par lui à la somme de 6.300 euros

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

575-6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, L. 101 du Livre des procédures fiscales,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL