2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du

d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire

8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

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II ; qu'en outre, l'emploi du singulier (la procédure) alors que le chapitre considéré prévoit cinq procédures, vient confirmer que l'article L. 1142-7 s'applique, quant à la suspension du délai de prescription

Aux termes de l'article R. 3126-1 de ce code contenu dans le chapitre VI du titre II relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concessions : " Le présent chapitre s'applique

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Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les

d’instance (article 3).

Article 3 : La commune de Draveil versera à la société Free Mobile la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal a joint les requêtes n° 2207923 et n° 2301271 et a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

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Aux termes de l'article 17 du même règlement, figurant dans son chapitre IV " Personnes à charge et clauses discrétionnaires " : " 1.

Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values

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L. 3211-2-2. " L'article L3212-7 dudit code prévoit " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être