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2 316 résultats pour « article 7 du CCAP précisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Article 2 : La demande de M.

Source officielle

Page 34 sur 116

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2404462_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

du CCAS d'Epinay-sur-Seine.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que si, conformément à l'article 1.1.2 du CCTP -qui n'est par lui-même pas contradictoire avec l'article 1.8 du CCAP-, le CETE de Lyon a bien procédé à un contrôle technique

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0c91c25a97f0381f4aa9

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

fournir semaines 25 ou 26 - le même jour, 3 A CONCEPT précisait vouloir un additif au CCTP avec les ajouts, retraits et/ou modifications et non un CCTP nouveau, le CCTP initial restant applicable -

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Daniel Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01301

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

CCAS n 'a plus d'argent..."

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300861

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

et le premier moyen du pourvoi incident de la société GL et de Mme Y... réunis : Vu l'article 1964 du code civil ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour décharger la MAF

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2aab848dd6814c5e49c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600342_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 2152-7 du code de la commande publique, s’agissant des véhicules, les pièces du marché (règlement de consultation et CCTP) ne permettent pas de comprendre en quoi cette exigence est directement liée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200489

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

Z..., expert acoustique ; - mesures préventives défaillantes ou insuffisantes : ce grief apparaît mal fondé dès lors que la société CARTIER établit que : · le CCAP afférent aux travaux prévoit en son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400595_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que les stipulations du CCTP (Point 4.4.2 Durée de l'étude) précisaient que la durée d'observations et d'analyse ne pouvait durer plus de huit semaines maximums mais

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456089.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

de Capestang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504590_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, dans un article V.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui ne figurait pas dans le règlement de consultation et qui était rédigé de manière « confuse », et en rejetant, sur

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2307803_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un courrier du 23 mai 2025, adressé en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2213680_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

du CCAS d'Epinay-sur-Seine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement du 7 février 2018, cette juridiction l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté le CCCP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au 20 novembre 2025.En tout état de cause : Condamner la CCAS à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS à lui verser la somme de 3 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75df36bfc00008d68ded

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

a commis une faute à son égard et, en conséquence, - condamner la CCAS à lui verser les sommes de : o 7 782,45 euros au titre du préjudice causé par le non-versement des prestations en espèces des

Source officielle