en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 9.

700 du Code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Delphine Lamadon conformément aux dispositions de l’article 696 et 699 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELARL Altans Avocats.

F... 18 bld Pasteur - 63500 ISSOIR] - partie civile, intimée, non comparante, et non représentée (citée à mairie 1, 14.11.2001 - A.R. signé le 16.11.2001) - SARL GARAGE KERRMANN prise en la personne de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

- CONDAMNER in solidum Madame [L] et la société MAAF Assurances à payer à Monsieur [Y] une indemnité de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la durée de la procédure

composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs (sociétés cessionnaires et cédantes) ont signé avec

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le sort des dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [Z] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.