1382 du Code civil et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne

, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718...

450 du code de procédure civile

Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

710 du Code général des impôts ; qu'estimant qu'elle n'avait pas tenu son engagement, dès lors qu'elle avait imputé en frais professionnels une partie des dépenses effectuées sur ce local, l'administration

804 du code de procédure civile.

L. 712-8 et L. 712-9 du Code de la santé publique, 1134 du Code civil, 1148 du Code civil, et de défauts de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen, par lequel la Clinique fait grief à l'arrêt

le rapport d'audience, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 785, de l'article 786 et de l'article 910 du code de procédure civile, devenu l'article 907 après l'entrée en vigueur du

690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine litis ; qu'en déclarant irrecevable la demande des consorts X... tendant à voir constater

Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, 384, 414 et 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

933 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, en ce qui concerne

Il y a lieu de tenir compte, en outre, des articles 718, 724 et 883 du code civil: Article 718 "Les successions s’ouvrent par la mort."

L. 712-1 et L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à

L. 711-4 g) et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de manque de base légale au regard de ces textes, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième