Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " () III.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine

Il vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre

qualifiée de délit au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal ; - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

sa situation personnelle ; - elle méconnaît la procédure contradictoire et son droit d'être entendu garanti par la jurisprudence européenne et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions des articles L. 721-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En réponse à l'argumentation adverse, ils indiquent que la phase d'instruction est, comme l'énonce l'article 79 du code de procédure pénale, une phase 'préparatoire', et qu'elle n'est un tout que si elle

Aymard pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent