1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut

code de procédure civile ; 5°/ que, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour condamner la société AMD à payer à la société Ontex France la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts

1315 du Code civil; alors, en outre, que, suivant l'article L. 121-1 du Code de la consommation, est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications

1153 du Code civil ; que le juge de l'exécution ne pouvait sans violer ce texte, ensemble les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, décider qu'elles

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au délai de départ volontaire prévues aux articles () L. 612-1 du même code ; / () 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () /

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

 805 du Code de Procédure Civile.

en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention

566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme