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21 770 résultats pour « article 8 de la convention de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter

Source officielle

Page 34 sur 1089

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CA

1ère Chambre

64cb43a84c996ad969dc85b1

Appel

1 août 2023

1 août 2023

L'appelante soutient : - que la garantie, due en application de l'article 2 de la convention de garantie pour tout passif non provisionné ou insuffisamment, qui aurait trouvé sa cause ou son origine

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1906064_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

14-1 de la Convention européenne d'extradition et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038317937

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

des titres reçus au moment de l'échange. 2° Si les dispositions de l'article 8 de la directive du 23 juillet 1990 doivent être interprétées en ce sens qu'elles interdisent, dans le cas d'une opération

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3ff3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] indique que la convention de cession de créance lui est inopposable, puisque le bordereau de remise mentionné à l'article L.214-43 du code monétaire et financier qui doit être établi conformément aux

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b31c

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100902_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00057

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Z... ; que ce dernier, le même jour, a signé une convention de garantie d'actif et de passif « engagements de garantie » au profit de la société Luciol ; que c'est sur le fondement de cette convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00719

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2020), Mme [Z] [C] a procédé le 21 septembre 2013 à la cession des actifs figurant sur le compte-titres qu'elle détenait en indivision avec Mme [I] [C], sa soeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[H] [N] pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], - prononcé, sur le fondement de l'article 1424 du code civil, la nullité de la convention de cession de parts sociales régularisée par Mme [J] [N] le 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Les conventions à venir avaient pour but de matérialiser notamment ces cession de titres.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de créances, ce qui est le cas en l'espèce à l'article 8 de la convention signée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103910_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A a cédé le 18 mars 2019 un bien immobilier situé à Antibes et s'est acquitté, dans le cadre de cette cession, du prélèvement sur plus-value de cession immobilière prévu par l'article 244 bis A du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02104

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

mars 2004, peut prétendre pour la période du 8 mars 2004 au 31 décembre 2004, dans les limites de sa réclamation sur le fondement de l'article 23 de la convention collective, à la somme de 596,22 € outre

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fac

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

non le nouveau, ne s'imposent pas à ce dernier ; et que l'article L. 132-8 du Code du travail se borne à prévoir que lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause à la suite d'une

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406567

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X..., ayant introduit le 8 juillet 1992 l'assignation en paiement d'un solde de 500 000 francs sur le prix de cession des actions, du fait que les conclusions soulevant ce moyen de défense autonome et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300685

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les sociétés Kimmolux et Hamilton font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en caducité de la convention de cession d'actions, alors : « 1° / que la convention de cession de bâtiment conclue le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00008

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

qui est débitrice du compte courant ; que la cour relève que l'acte de cession des parts sociales comporte dans son article 2 relatif à la détermination de la valeur de cession des parts sociales

Source officielle