AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter
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1ère Chambre
64cb43a84c996ad969dc85b1
1 août 2023
1 août 2023
L'appelante soutient : - que la garantie, due en application de l'article 2 de la convention de garantie pour tout passif non provisionné ou insuffisamment, qui aurait trouvé sa cause ou son origine
Source officielle