[R] [N] : 9 000 euros en réparation de son préjudice moral 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

450 du code de procédure civile

808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, n'ayant pas statué en application de l'article 808

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM.

514 du code de procédure civile.

sur les dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

[S] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[U] [Y] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

a condamné la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

804 du code de procédure civile.

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593