[U] [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, de : - constater que M.

aux diligences procédurales qui lui incombent et qui résultent des articles 908 et 911 du code de procédure civile ; que dès lors que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'association Union

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant

les sommes de 245 391 euros au titre des primes occultes et des frais non justifiés, 900 euros au titre des faux contrats et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. " Sur le respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile : Selon les prescriptions de l'article 908 du code

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de

901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les

450 du Code de procédure civile

659 du code de procédure civile).

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société CM-CIC Leasing solutions à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile.

de procédure civile.

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier moyen du pourvoi principal

910-4 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 8.