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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
14 avril 2026
Or, la Cour de cassation, dans son avis récent du 20 novembre 2025 n° 25 70017, a précisé qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du cpc, dans leur rédaction issue du décret
Source officielleChambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38faf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
908 du code de procédure civile, - sinon, allonger d'un jour, de manière rétroactive, le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5bc
18 mai 2022
18 mai 2022
785 du CPC.
Source officielle3E CHAMBRE
69abffcfcdc6046d47d2366e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0603bcaf505db696745
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamné la SCI MC [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officielle3ème chambre
650bdf53beee0f8318b97576
30 août 2023
30 août 2023
R 211-1 du CPCE, ' condamner M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a4f7cdc6046d479a04ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4638
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient in limine litis que les conclusions de l'intimée notifiées par le RPVA le 17 février doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 905 du CPC , car notifiées plus d'un mois
Source officielleChambre 2-4
64379d339477fe04f5cc626d
12 avril 2023
12 avril 2023
d'erreur matérielle transmises électroniquement le 25 novembre 2022 sollicitant de la cour : Vu les articles 462 et 463, 562 et 901 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la requête déposée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf07603bf88a1884afb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ROUQUETTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.
Source officielle1re chambre sociale
6319870551eeae4f1309d158
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'obligation prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE
5fde21d84fcb63be139a8cf5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du CPC Statuant à nouveau, - condamner tous succombants à payer à la société Seecap la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés en première
Source officielle2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85c008
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1] [Localité 3] Représentant : Me Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d49fe2cdc6046d475f4bcb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ces motifs Condamnons la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 900 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6780be2b780de3a214879f0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions du 06/03/2024 et 11/02/2024, l'EURL FTP conclut à la caducité de l'appel au visa des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile et à la condamnation des appelants au paiement d'une
Source officielleChambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
27 janvier 2026
société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
En application des articles 907 et 789 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en appel peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Source officielleChambre sociale
ésentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIAc/S.A
631834240876004f131a5e46
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du CPC et des dépens, condamner Madame [T] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'audience d'incident du 1er mars 2022 où l'affaire
Source officiellePage 34 sur 304