souscrit ne saurait encourir la nullité venant sanctionner, aux termes de l'article L.113-8 du Code des assurances «la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

souscrit auprès de la Macif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 113-2 du code des assurances ; Alors subsidiairement, au surplus, que le défaut de déclaration

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

12, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCES

L. 113-3 du Code des assurances et l'avisant qu'à défaut de paiement de la somme de 96 669 francs la garantie serait suspendue à l'expiration d'un délai de 30 jours et que le contrat serait résilié sans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir

H... auprès de la société CNP Assurances est nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de

L. 113-1 du codes des assurances.

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur à l'appui de leur déclaration de sinistre, la cour d'appel

Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article

L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie des prestations versées par l'assureur en cas de réalisation du risque de maladie ou d'accident

L. 113-9 du Code des assurances.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2017), rendu sur renvoi après

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation