1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.

de la Cour suprême en vertu de l’article 110 du Statut des magistrats ( Estatuto dos Magistrados).

    Meanwhile, on 11 February 2011, the applicant lodged a petition in the Supreme Commercial Court of Ukraine under Article 112 of the Commercial Procedure Code (see “Relevant domestic law and

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances

qui jugea le pourvoi recevable et l’inconstitutionnalité de l’article 150 du code de procédure devant les tribunaux administratifs.

554, 555, 789-6° et 907 du code de procédure civile, des articles 2224 et 2233 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances de : -ordonner la jonction des deux procédures, -

janvier 2018, Vu l'article 349 du Code de procédure civile, Vu l'article 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Déclarer les demandes en liquidation-partage de la succession de

[E] [B] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

view of S. 113 § 3 of the Swiss Federal Constitution, in the version in force at the time, it was not in a position to examine whether or not provisions of the Civil Code complied with Article 5 § 1 (

Ils font valoir également en réplique à l'administration fiscale, s'agissant tant de la clause d'exonération de l'article 14§5 que de celle figurant à l'article 23 du RGPD, qu'elles doivent selon la jurisprudence

When he failed to do so, the applicant was requested on 5 July 2018 to submit his comments by 3 August 2018.

by Article 87 § 2 of the 2005 Code).

étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L.

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 (f) OF THE CONVENTION 25.

The applicant contended that the Court of Appeal had convicted him of facilitation of unauthorised “residence”, as defined in Article 197a § 2 of the Criminal Code, whereas the evidence relied on by the

La société SMA et la SMABTP, assureur des sociétés Ecotech et Advento, dans leurs dernières conclusions d'intimées en date du 4 décembre 2020, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1382

  Germany (15 December 2015, no. 9154/10) states as follows: [Citation, in English, of paragraphs 101, 105 (in part), 107, 110 (in part), 113 (case-law references omitted) and 117-18 of the Schatschaschwili