AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300268
26 février 2013
26 février 2013
104 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 AD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la
Source officiellePage 34 sur 133
Surendettement
6a15f1a0cdc6046d47064db0
22 mai 2026
22 mai 2026
R713-4 du code de la consommation.
Source officielle