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2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300268

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

104 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 2 AD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

Source officielle

Page 34 sur 133

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TJ

Surendettement

6a15f1a0cdc6046d47064db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca5332d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article L. 733-6 du Code de la consommation, la commission peut recommander de combiner les mesures de l'article L. 733-1 du code de la consommation avec l'effacement partiel des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J], ni l'assignation introductive de la première instance et les écritures postérieures de la banque ne sont conformes aux exigences de l'article L. 341-6 du code de la consommation en ce qu'ils ne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:439219.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

Aux termes du septième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Une telle demande doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa5a0c601f0831899186e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 28 juillet 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac3ecdc6046d473eefe7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation des créances Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91945

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Elle prétend que le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé à la date de la demande de remboursement conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil et à non à celle du versement

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6883cc352a8fb67db7b413e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856bffaaacbea0fe681f62

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans la mesure où Monsieur et Madame [B] sont en capacité de régler leurs dettes dans un délai très largement inférieur au délai maximal de 84 mois prévu à l’article L 733-1 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Il soutient que : - l'acte de caution du 15 septembre 2006 afférent au prêt contient une mention manuscrite qui n'est pas conforme à celle prescrite par les articles susvisés du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ddfe25450008314a34

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L.153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle