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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87bf00f
5 juin 2018
5 juin 2018
En conséquence, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L 4121- 1 du code du travail sera rejetée.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
3 avril 2023
8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11151
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[P] soutient également qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [T] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11149
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[O] ne constituaient pas du temps de travail effectif et n'ouvraient pas droit au paiement de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.3121-4 du code du travail ; 6°- ALORS QUE les
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10650
8 juin 2017
8 juin 2017
et n'avait, par définition, pu exécuter aucune heure supplémentaire susceptible de lui être payée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10651
8 juin 2017
8 juin 2017
aucune heure supplémentaire susceptible de lui être payée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
3 octobre 2014
1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101421_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleRéférés
66fef962172da17169ec262f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. [...]”. L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377
2 février 2011
2 février 2011
L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a constaté d'une part, l'existence de pressions répétées de l'employeur sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300813
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be0380
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que l'assignation en paiement du dr [I] est contraire aux dispositions des articles 56 du code de procédure civile, 1231 du code civil et 1344 du même
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03701_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01102
8 juin 2016
8 juin 2016
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la société LCFE, demande, au visa des articles 1104, 1219, 1220, 1231 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société LCFE recevable et
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