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954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

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L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 234-13 du code de la route. 7.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était

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700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'est pas susceptible de remettre en cause la condamnation prononcée.

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-

[K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de