En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

X... méconnaissait les articles L. 130-1 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme ; qu'à l'appui de sa requête, M.

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L.131-5. ".

pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution.

R. 111-13 du code de l'urbanisme. 10.

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 9.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des

L. 123-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D É C I D E : Article 1er : La requête de la Société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) est rejetée.