En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. En l’espèce, M.

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

MOTIFS Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

[DX] [OL], domicilié [Adresse 154], 140°/ à M. [PA] [RO], domicilié [Adresse 36], 141°/ à M. [OP] [BK], domicilié [Adresse 160], 142°/ à M.

Sur les dépens Succombant, la [12] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6], en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième

concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

[T] succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Monsieur [E] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[Z] succombant, il sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

Sur le moyen tiré de la violation du contradictoire durant la phase amiable L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au

Selon l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

MOTIFS Sur l'aide humaine Attendu qu'aux termes de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil