R. 4534-141 du code du travail.

La consistance de ces éléments est appréciée dans les conditions fixées par les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code.

145, 249, 493 et suivants du code de procédure civile.

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures en date du 6 mars 2014 par lesquelles la société LES SALINES, demande à la cour de : Les articles 1382-1383 du Code Civil, Vu l'article L.145-14

1134 du code civil et L. 642-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'autorisation de cession donnée par le juge-commissaire a été arrêtée lors du plan de cession du fonds de commerce de la société

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

Par ailleurs, c'est en vain que les appelants invoquent les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail, applicables exclusivement dans le cadre d'une procédure prud'homale.

L. 145-28 du code de commerce n'obligeait pas le preneur, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux, à faire toute diligence pour récupérer l'indemnité d'éviction, à laquelle il avait

143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les