Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[Y] [V] et Mme [H] [P] ont fait assigner en référé expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

L 143-11-1 et suivants du code du travail, – dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621-31- III- 2o du code de commerce.

de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC

du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

KZ..., domicilié [...] , 140°/ Mme VZ... RN..., domiciliée [...] , 141°/ Mme BE... OV..., 142°/ M. SR... OV..., domiciliés tous deux chez M. QU...

Emile L..., demeurant à Cervione (Haute-Corse), route du Stade municipal, 58) de M. Vincent E..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), "Castagnu", route de Ville de Cardo, 68) de M.

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

Sur les abattements, elle invoque, en application de l'article L.145-33 et R. 145-8 du code de commerce, les clauses exorbitantes du droit commun contenues dans le bail, concernant, d'une part, la taxe

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.