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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3af
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438243.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300571
6 mai 2014
6 mai 2014
: L. 161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85875
28 mai 2001
28 mai 2001
Par arrêt du 2 février 2000 la cour de cassation au visa des articles L 162-1 et L 162-3 du code rural a cassé l'arrêt confirmatif de la cour de Pau, en retenant que le chemin litigieux ayant été qualifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2400858_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301184
15 octobre 2013
15 octobre 2013
X... au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 161-2 du même code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310209
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 3./ ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que dès lors, en se bornant à affirmer sans autre motivation que la présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300581
12 mai 2016
12 mai 2016
numéros 13, 14 et 15 selon les délimitations susvisées ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407936_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - le code rural et de la pêche maritime. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2002389_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
30 avril 2008
Ils demandent à la Cour de : " Vu les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-53, L. 732-40 du Code rural, Vu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, Vu les mises en demeure
Source officielle1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la responsabilité de la commune de Fessenheim : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300364
26 mars 2013
26 mars 2013
BI 64 et BI 65 des parcelles BH 220 et BH 221 constituait un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du Code rural, d'AVOIR ordonné la démolition du mur de clôture édifié par les époux Y... sur le chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310291
12 juillet 2011
12 juillet 2011
figurant à l'article L 161-1 du Code rural, lequel dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officiellePage 34 sur 194