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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
21 avril 2022
2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - débouté la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens
Source officielleChambre Sociale
63d22ab79b3c8605deec2127
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60330c1f29a7297e4cdc6d42
11 octobre 2017
11 octobre 2017
[K], outre sa condamnation à lui verser une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Lorsque l'infraction définie à L. 8221-5 du code du travail est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées à l'article L. 8271-8 du même code, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624a7fa68110eae5b69003
10 octobre 2013
10 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 434-17 du code de la sécurité sociale à M.
Source officielleciv2
61372309cd58014677404a11
19 mai 1998
19 mai 1998
331-5 du Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article 703 du Code de procédure civile issu du décret-loi du 17 juin 1938; qu'il s'ensuit que la décision de suspension
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500457_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par l'arrêté attaqué du 17 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le certificat de résidence demandé sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L 411-1 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502352_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127371
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Article 147 of the Criminal Code 1968, as in force since March 2000, provides as follows: “1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0924JUD004477609
24 septembre 2019
24 septembre 2019
30157 under Article of 126 the Criminal Code (“the CC”) (abduction). 16. On 16 September 2003 the investigators questioned Mr A.K. He described the details of the abduction.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
696b2a91cdc6046d479d4d99
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91755
10 juin 2014
10 juin 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 10 Juin 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01652 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Août 2011
Source officielleChambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d04
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il sera en outre condamné à payer à l'association [5] Pyrénées football la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officiellePage 34 sur 231