[A] au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] aux dépens.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention

L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul

) ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5

Un courrier du 11 mai 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 131-1 du Code du travail et à l'article L. 134-1, alinéa 1er, du même code (celles entrant dans le champ d'application de la législation sur les conventions collectives) qui n'étaient pas liées, à

12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant

X... la somme de 2.793,62 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre

X... la somme de 3.326,97 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre

X... la somme de 2.393,19 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre

X... la somme de 4.345,35 en application de l'article L 223-15 du code du travail (devenu L 3141-29), outre de cette somme intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005, ainsi que 700 et 300 au titre