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1 461 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

644a1298656d26d0f8b57f48

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[C] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

; qu'il résulte ensuite des dispositions de l'article 267-I, 2°, que la base d'imposition inclut tous les frais acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme des compléments de prix, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616348ea543823d76b0316db

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-16317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002331394

Admin. suprême

18 mai 1995

18 mai 1995

Cette ordonnance se fondait sur les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, qui fixent les règles et les conditions du contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire

Source officielle
CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01262_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A relève appel, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911229_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de la santé publique et de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration alors en outre qu'elle est rédigée en des termes trop généraux ; - la décision est entachée d'erreur

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e5b6

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310359

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400607_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet du Doubs a décidé d'interdire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute cession au sein des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c928

Appel

14 août 2008

14 août 2008

670 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; • la somme de 22 470 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; • la somme de 224 670 FCP, à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5de383a880008fd081b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04861

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L. 1242-2 du code du travail, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 590 à 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et de l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca60ade912aa482d100576

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle fait valoir que la société Iberica [O], radiée du RCS, dépourvue de personnalité morale, est sans qualité à agir en application de l'article L.210.6 du code de commerce et de l'article 1842 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B E à la somme de 224 246,69 euros si ce montant devait être diminué et de mettre à la charge du Groupe Hospitalier du Havre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4facdcd6adff75a9c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

même code ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Source officielle