AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
[C] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 34 sur 74
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
; qu'il résulte ensuite des dispositions de l'article 267-I, 2°, que la base d'imposition inclut tous les frais acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme des compléments de prix, ainsi
Source officielle